Inspection des dossiers de construction
Description des services
Sur présentation d'une preuve d'intérêt légitime, par exemple en tant que propriétaire, acheteur, agent immobilier, expert, etc.
Déroulement de la procédure
Il est recommandé d'envoyer par e-mail une demande informelle d'accès au dossier, en précisant l'adresse concrète de l'objet.
Quels sont les frais applicables ?
L'accès au dossier est payant.