Autorité de tutelle
L'âge, la maladie ou le handicap peuvent empêcher toute personne de gérer elle-même ses affaires courantes.
Les membres de la famille ou les conjoints ne sont pas automatiquement autorisés à prendre des décisions, à faire des déclarations ou à signer à la place de la personne concernée.
L'exception est, depuis le 1er janvier 2023, le droit de représentation d'urgence pour les époux selon le § 1358 al. 4 BGB en matière de santé pour une durée maximale de 6 mois.
Une personne ayant besoin d'aide ne peut être représentée légalement dans d'autres domaines que si elle a autorisé une autre personne à le faire par une procuration (pdf) ou si un tuteur a été nommé pour elle par le tribunal de tutelle. La désignation d'un tuteur par le tribunal soumet le tuteur à un contrôle régulier - généralement annuel - du tribunal de tutelle.
Pour éviter la nomination d'un tuteur par le juge, il faut penser à temps à rédiger un mandat de protection future, car un tel document est en principe prioritaire par rapport à une assistance légale.
